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Conditions Générales de Service

PCMI6 est une plateforme web, accessible à l’adresse www.pcmi6.com (le « Site ») exploitée par Monsieur Jean-Sébastien Gardin ayant son siège social situé Les Mirabelles, Niaudon à Prayssac (46220) et immatriculée sous le numéro d’identification 831 296 876 (le « Prestataire »).

Sur le Site, le Prestataire propose la réalisation d’illustrations 3D de maisons individuelles dans le cadre d’offres forfaitisées (la ou les « Offre(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux conditions de souscription à une Offre proposée par le Prestataire, par tout internaute répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1.1 (le « Client »).

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante  :

« Client »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable  ;

« Maison »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1  ;

« Formulaire »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2.3  ;

« Offre(s) »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable  ;

« Offre Personnalisée »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2.2.2  ;

« Parties »

désigne le Prestataire et le Client  ;

« Prestataire »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable  ;

« Prestations »

désigne l’ensemble des prestations assurées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de l’Offre souscrite par le Client  ;

« Site »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable  ; et

« Tiers »

désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

(a)

les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes  ;

(b)

l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive  ;

(c)

le terme « ou » n’est pas exclusif  ;

(d)

la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin  ;

(e)

le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile  ;

(f)

toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit  ; et

(g)

toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 1 - Eligibilité - Déclarations du Client

1.1. Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir souscrire à une Offre sur le Site, le Client doit être une personne morale ou une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique au sens du droit de la consommation.

Les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le Site devront être sincères et exactes.

1.2. Déclarations du Client

Le Client déclare  :

Article 2 - Les Offres

2.1. Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Offres dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande, sont présentées sur le Site. Le Client doit, en outre, s’assurer seul, avant toute commande, que l’Offre choisie correspond bien à ses attentes.

Chaque Offre est souscrite, sauf pour l’Offre Personnalisée, pour une maison individuelle uniquement (la « Maison ») . Le Client s’engage à être, au jour de la souscription et pendant toute la durée des Prestations, l’entier propriétaire de la Maison ou du bien objet de l’Offre Personnalisée ou disposer des droits nécessaires à l’exécution des Prestations sur ladite Maison ledit bien.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, illustrant notamment les Offres, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le choix et la souscription à une Offre relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription avant toute passation de commande.

2.2. Typologie des Offres

2.2.1. Offres forfaitisées

Les Offres forfaitisées proposées par le Prestataire dépendent de la surface de plancher de la Maison et ne sont réservées que pour une utilisation des Prestations dans le cadre d’un permis de construire sollicité par le Client.

La surface de plancher de la Maison est calculée en réalisant la somme des surfaces au sol de chaque niveau clos et couvert à partir du nu intérieur des façades, déduction faites :

Dans l’hypothèse où l’Offre souscrite par le Client correspondrait à une surface de maison inférieure à la surface réelle de la Maison, le Prestataire pourra refuser de réaliser les Prestations et exiger la souscription à l’Offre correspondante.

2.2.2. Offre Personnalisée

Pour toute demande de Prestations non comprises dans les Offres forfaitisées ou pour une utilisation des Prestations autre que pour un permis de construire, le Client a la possibilité de solliciter sur le Site un devis personnalisé.

Le Prestataire s’engage à adresser le devis au Client, à compter de la réception de l’ensemble des éléments sollicités, dans un délai de 72 heures. Ce délai étant uniquement indicatif et non de rigueur.

2.3. Modalités de souscription

Afin de souscrire à l’Offre, le Client est tenu de compléter le formulaire de souscription sur le Site et de communiquer l’ensemble des informations requises, en ce compris notamment les plans et photographies mentionnées sur le Site (le « Formulaire »).

Les informations communiquées devront être exactes et actualisées.

Article 3 - Modalités d’exécution des Prestations

3.1. Communication des informations

Une fois l’Offre souscrite sur le Site, le Client reçoit un message de confirmation sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseigné.

Dans l’hypothèse où les informations communiquées par le Client dans le Formulaire seraient insuffisantes, la Société se réserve le droit, y compris, une fois l’Offre de souscrite de réclamer au Client l’ensemble des pièces complémentaires et/ou toutes précisions. Le Client s’engage à communiquer lesdites pièces complémentaires et précisions sans délai au Prestataire.

A défaut de réception par le Prestataire des éléments sollicités dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la souscription, le Prestataire ne saurait être tenu d’assurer les Prestations. Le Client ne saurait alors réclamer un quelconque remboursement du prix payé.

3.2. Exécution des Prestations

Les méthodes de réalisation et d’exécution des Prestations sont librement déterminées par le Prestataire. Le Client ne saurait contraindre le Prestataire à retenir une méthode spécifique ou une approche particulière.

A compter de la réception de l’intégralité (i) des informations visées à l’article 2.3 et (ii) des éventuelles précisions sollicitées par le Prestataire, le Client reçoit les Prestations, dans un délai de 25 jours calendaires, sur son compte utilisateur sur le Site, sous forme de fichier jpeg. Le fichier restera téléchargeable pendant un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition sur le compte utilisateur du Client  ; passé ce délai, le Prestataire ne garantit nullement la disponibilité des Prestations réalisées.

Le Prestataire ne communique pas les Prestations en format papier. Le Client devra réaliser seul les diligences nécessaires à l’impression des Prestations.

Les Parties conviennent que le délai précité de 25 jours calendaires est nullement contractuel ou de rigueur mais uniquement indicatif.

Le Client ne saurait modifier tout ou partie de sa demande exprimée dans le Formulaire. Par suite toute demande modificative devra préalablement être acceptée par le Prestataire lequel pourra conditionner son accord à une contrepartie financière.

En cas d’erreur du Client, entre autres dans la prise des mesures ou dans l’exactitude des fichiers et données communiquées, le Prestataire ne saurait être tenu de réaliser à nouveau les Prestations. Le Client devra, à nouveau souscrire à l’Offre correspondante, pour pouvoir solliciter toute rectification des éléments produits par le Prestataire.

3.3. Exactitude

Le Client est informé que la qualité des Prestations dépend directement des informations qu’il communique au Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu, en tout état de cause, par une obligation de résultat quant à l’exactitude des Prestations fournies. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire sous prétexte, entre autres, que les mesures employées s’avèrent approximatives.

Article 4 - Prix

Les Prestations sont proposées aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la souscription par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Le Client assume à sa seule charge l’ensemble des frais nécessaires à la réception des Prestations (connexion internet, matériel informatique…).

Une facture est transmise par voie électronique par le Prestataire et remise au Client lors de toute commande.

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard ou via PayPal.

Par virement bancaire.

Le paiement est dû en un versement unique dès l’achat.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir au Client les Prestations si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Prestations.

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété sur les Prestations, le Site et son contenu.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser librement les illustrations et tout élément des Prestations, en ce compris à des fins commerciales et/ou publicitaires liées ou non aux intérêts du Client, sans que le Client ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité sur un quelque fondement que ce soit.

Le Prestataire se garde le droit de reproduire et modifier les documents qu’il aura fourni au Client dans le cadre des Prestations, et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir en gardant cependant la confidentialité quant aux lieus et au propriétaire de ceux-ci. Le Client ne saurait alors réclamer une quelconque indemnité au Prestataire.

Article 7 - Responsabilité

7.1. Utilisation du Site

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

7.2. Contenu des Prestations

Il est rappelé que les méthodes d’élaboration des Prestations sont librement déterminées par le Prestataire et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des Prestations, dans le cadre de l’obtention d’un permis de construite par exemple, et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier. Le Prestataire ne garantit nullement l’adéquation des Prestations aux besoins du Client ou l’obtention de son permis de construire.

7.3. Informations et données communiquées

Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

7.4. Dispositions générales

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des présentes justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Prestataire et dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au Prestataire dans le cadre de sa commande des Prestations.

Article 8 - Dispositions particulières applicables aux consommateurs

8.1. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation exerçable dans un délai de 14 jours à compter de sa commande.

Le Client demande néanmoins expressément au Prestataire l’exécution immédiate des présentes avant l’expiration dudit délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, il ne saurait faire valoir, en application de l’article L. 221-28, 1° et 13° du code de la consommation, son droit de rétractation pour la fourniture des prestations prévues par les présentes.

8.2. Garanties

Le Client est informé, qu’en application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le Prestataire est responsable de plein droit à son égard de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

8.3. Information précontractuelle - Acceptation du Client communiquées

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier  :

Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 9 - Informatiques et liberté

9.1. Données collectées

Afin de permettre au Client de profiter pleinement des services et fonctionnalités du Site, le Prestataire collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, le Client accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes  :

9.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par le Prestataire sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant que le Client disposera d’un compte utilisateur, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par le Prestataire et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Le Client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Prestataire. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact.png ou à l’adresse postale suivante  : Monsieur Jean-Sébastien Gardin - Les Mirabelles, Niaudon à Prayssacc (46220).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

9.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès du Client afin (i) de permettre au Client de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par le Prestataire à tout Tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des services.
Toutefois, dans différentes hypothèses, le Prestataire sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles du Client à tous autres Tiers, parmi lesquelles  :

Article 10 - Disponibilité du Site

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site et de la Plateforme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Prestataire décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou de la Plateforme, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

Article 11 - Droit applicable - Langue - Convention de Preuve

Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 12 - Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations.

Article 13 - Litiges

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles française.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Cahors.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.